Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du site salarypitch.com, édité par Jérôme MICHEL, entrepreneur individuel (l'« Éditeur »), par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (l'« Utilisateur »). Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes CGUV.

SalaryPitch est un service en ligne d'aide à la préparation de la négociation salariale. Il permet notamment, à la voix, de construire un profil, de générer un argumentaire chiffré, de s'entraîner face à une manager simulée par intelligence artificielle et de suivre sa progression. Le service est fourni « en l'état » et évolue dans le temps.

SalaryPitch est un outil de préparation. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil en emploi personnalisé, et ne garantit aucun résultat de négociation.

L'accès au service nécessite la création d'un compte via une adresse email. L'authentification se fait par lien de connexion envoyé par email (sans mot de passe). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de sa boîte email et des activités réalisées depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes.

La création de compte, la génération de l'argumentaire et la consultation du journal sont accessibles gratuitement et sans limite de durée. Chaque nouvel Utilisateur bénéficie en outre d'une première victoire vocale et d'un premier entretien blanc offerts, ce dernier limité à 5 minutes environ et donnant accès à un aperçu de son bilan. L'accès complet aux fonctionnalités vocales nécessite l'acquisition du pack décrit à l'article 5.

Le service premium est proposé sous forme d'un pack à paiement unique de 39 €. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun montant n'est prélevé ultérieurement et le pack ne se renouvelle pas.

Le pack donne droit à 20 victoires vocales de 3 minutes et 5 entretiens blancs de 10 minutes, soit un total de 110 minutes de conversation vocale, utilisables pendant 35 jours à compter du paiement. Un crédit est décompté à l'ouverture de chaque session vocale. La victoire et l'entretien blanc offerts avant l'achat sont décomptés du premier pack ; ils ne s'y ajoutent pas. La génération d'argumentaires et la consultation du journal demeurent gratuites et illimitées, pendant comme après la validité du pack.

Les durées indiquées sont des durées maximales par session : une session plus courte consomme un crédit entier et n'ouvre droit à aucun report du temps non utilisé.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée au moment de l'achat ; le montant débité est celui affiché avant validation du paiement. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs et le contenu de ses packs ; tout changement est sans effet sur un pack déjà acheté, dont les conditions demeurent celles en vigueur au jour du paiement.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire. Le paiement est unique et il n'existe aucune reconduction tacite : aucun moyen de paiement n'est conservé en vue d'un prélèvement ultérieur, et l'Utilisateur ne peut être débité de nouveau qu'en achetant délibérément un nouveau pack. Un reçu lui est adressé par courriel à l'issue du paiement.

Le pack est valable 35 jours à compter de l'encaissement du paiement. À l'expiration, les crédits non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, report ni prolongation. Il n'y a ni résiliation ni mise en pause à effectuer : le pack prend fin de lui-même.

L'Utilisateur peut acheter un nouveau pack à tout moment. Un nouveau pack ouvre ses propres crédits et sa propre durée de validité ; il ne prolonge pas le précédent et les crédits de deux packs ne se cumulent pas. Après expiration, le compte, l'argumentaire et le journal restent accessibles gratuitement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Le pack constitue toutefois la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, l'Utilisateur donne son accord préalable exprès à l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation, en reconnaissant en être informé.

Cette renonciation est prévue par l'article L221-28 du Code de la consommation. En conséquence, et l'exécution ayant commencé, aucun remboursement n'est effectué. Cette case est obligatoire : sans elle, le paiement ne peut pas aboutir. Le consentement ainsi recueilli est conservé pour chaque achat.

• Utiliser le service conformément aux présentes CGUV et à la loi ;
• Ne pas tenter de perturber, contourner ou détourner le service ;
• Ne pas partager de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. SalaryPitch étant un outil de préparation, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'issue d'une négociation, d'une décision d'employeur ou de l'usage fait des contenus générés. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois.

En cas de manquement grave aux présentes CGUV, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au compte, après information de l'Utilisateur lorsque cela est possible.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV.

Les conditions de propriété intellectuelle sont précisées dans les mentions légales.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGUV. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'Utilisateur.

Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'Éditeur. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation.